Périgord Bois
- Champ d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de vente de bois (pour la construction, la rénovation et l’aménagement) (ci-après également dénommées Produits) s’appliquant entre :
PERIGORD BOIS , ci-après dénommée ’’PERIGORD BOIS’’,
et
- un consommateur : à savoir toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole ci-après dénommé ’’le Consommateur’’.
Ou
- un non professionnel : à savoir toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ci-après dénommé ’’le non professionnel’’,
ou
- un professionnel : à savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel ci-après dénommé le ’’Professionnel’’.
Elles constituent le régime auquel PERIGORD BOIS, subordonne, pour le territoire de la France métropolitaine exclusivement la vente de ses Produits.
Toute vente conclue par PERIGORD BOIS avec la clientèle ci-dessus définie se trouvera en conséquence régie par le droit français, lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies.
En conséquence, le fait pour le Client de passer commande à PERIGORD BOIS implique que cette commande ne pourra avoir lieu sans l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales.
PERIGORD BOIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version des conditions générales applicable à la commande sera celle en vigueur à la date de réception de la commande.
- Informations légales
60 rue de la Paix
La Combe
24750 Champcevinel
Société par actions simplifiées au capital de 142 450 € RCS Limoges 775 570 369
n° individuel TVA : FR55775570369
Tél : +33 (0)5 53 04 68 22 / Fax : +33 (0) 5 53 04 87 94
Email : contact@perigordbois.fr
- Droit applicable – langues utilisées
La réglementation applicable aux ventes conclues avec PERIGORD BOIS est la loi française.
L’attention du client est attirée sur le fait que selon sa qualité (telle que définie ci-dessus : Consommateur, Non professionnel ou Professionnel) et qu’il aura commandé à distance ou acheté en magasin, il sera soumis à des règles différentes :
- Dispositions du code civil et du code de la consommation pour le Consommateur,
- Dispositions du code civil et du code de la consommation dont celles de la vente à distance pour le Consommateur n’achetant pas directement en magasin,
- Dispositions du code civil et certaines dispositions du code de la consommation pour le Non professionnel,
- Dispositions du code civil et du code de commerce pour les achats réalisés par les Professionnels, que ce soit à distance ou non.
Les documents et informations échangés entre le client et PERIGORD BOIS seront libellés en langue française.
- Produits
Les Produits susceptibles d’être commandés par le client auprès de PERIGORD BOIS font l’objet d’une description quant à leur dénomination, leur composition et leur prix sur le site internet www.perigordbois.com ainsi que sur la documentation distribuée par PERIGORD BOIS.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison éventuels.
Les photos éventuelles des Produits présentés sur le site ou sur la documentation de toute nature diffusée par PERIGORD BOIS n’ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité de PERIGORD BOIS ne saurait dès lors être engagée à ce titre.
Les offres de Produits sont uniquement valables pendant la durée de leur présentation sur le site internet ou pendant la durée de validité de la documentation de PERIGORD BOIS et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où un Produit s’avèrerait indisponible après enregistrement définitif de la commande par le client, PERIGORD BOIS en informera le client afin de convenir avec ce dernier soit :
- De décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit lorsque cela est possible,
- De remplacer le Produit par un autre de qualité et de prix équivalents,
- D’être remboursé dans le cas où le client a déjà payé le prix du Produit indisponible. Il est précisé que pour le client Consommateur, ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception du courrier.
- Commande
5.1 Par le Consommateur
5.1.1 En ligne
Le client peut librement sélectionner les Produits proposés à la vente sur le site internet de PERIGORD BOIS qu’il souhaite acheter. Avant la validation définitive, il peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu. Après avoir validé le contenu définitif de son panier, le client procèdera à la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Le fait pour le client de confirmer l’enregistrement par validation de l’écran récapitulatif de la commande vaut :
- commande ferme de sa part. L’attention du client est attirée sur le fait que la commande implique une obligation de paiement de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 6 et 14 des présentes,
- acceptation des présentes conditions générales de vente, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix etc …), dont le client peut systématiquement prendre connaissance avant la validation de l’écran récapitulatif de la commande.
Le client recevra un accusé de réception de sa commande ainsi enregistrée à l’adresse mail qu’il a indiqué sur son compte client. PERIGORD BOIS se réserve le droit de ne pas exécuter la commande d’un client avec lequel elle aurait eu par le passé des impayés ou des difficultés pour le paiement des Produits commandés.
5.1.2 Achat en magasin
Les Produits achetés en magasin ne sont pas éligibles aux dispositions du droit de la consommation relatives à la vente à distance et notamment au droit de rétractation.
Les Produits achetés ne sont donc ni repris ni échangés (sauf dispositions de l’article 11 ci-après) et sont payables comptant.
Les commandes de Produits non disponibles en magasin (contremarque notamment) donneront lieu au paiement d’un acompte de 50 % pour être fermes.
5.2 Par le professionnel
Toute commande sera ferme après confirmation expresse par PERIGORD BOIS ou à défaut d’indication contraire par cette dernière dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de la commande. Il est précisé que les devis établis par PERIGORD BOIS sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de PERIGORD BOIS.
Hors le cas de force majeure, aucune commande ferme telle que définie ci-dessus ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée par le client, sauf accord préalable écrit de PERIGORD BOIS en ce sens.
6. Délais de livraison
6.1 Client Consommateur
En cas d’achat à distance, le délai de livraison est rappelé dans le mail de confirmation de commande.
Conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, pour les commandes qui n’auraient pas été livrées à la date de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, ou imputable au client, et si après avoir enjoint sans succès par écrit PERIGORD BOIS de s’exécuter dans un délai raisonnable, le client aura s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit.
La vente sera considérée résiliée à la réception, par PERIGORD BOIS, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.
Le cas échéant, PERIGORD BOIS procèdera au remboursement des sommes réglées par le client au titre de la commande annulée, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation.
6.2 Client Professionnel
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et ne sauraient constituer un motif d’annulation de commande.
Aucun droit à indemnisation ne pourra être demandé par le client au titre d’un éventuel retard de livraison avant l’expiration d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de 60 jours minimum.
En tout état de cause, l’indemnisation en cas d’éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas excéder 5% du montant des produits non livrés à l’issue de la mise en demeure.
Sauf indication contraire dans les conditions particulières de la commande, les Produits :
- commandés sont réputés livrés à compter de leur mise à disposition du client dans les locaux de PERIGORD BOIS,
- voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier dès réception le bon état des Produits. Il lui incombe d’exercer tous les recours dans un délai de 3 jours ouvrés envers le transporteur seul responsable en cas d’avaries ou pertes subies par les Produits conformément aux dispositions de l’article L133-3 et suivants du Code de commerce. Une copie de ces réclamations au transporteur devra être adressée à PERIGORD BOIS dans les 48 heures.
7. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de PERIGORD BOIS.
Est considéré comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du PERIGORD BOIS, faisant obstacle à son fonctionnement normal, au stade de la fabrication et/ou de l’expédition des Produits. Pourront notamment être considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive catastrophes naturelles, épidémie, pandémie, interruptions des voies de communication, et d’une manière générale toutes les autres causes pouvant être reconnues par les tribunaux,
Si un cas de force majeure empêche PERIGORD BOIS de respecter les dates de livraison, ces dernières seront reportées de manière à augmenter les délais contractuels d’une période égale au temps perdu du fait du cas de force majeure.
Le client ne pourra réclamer à PERIGORD BOIS aucune indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit du fait d’un retard causé par un cas de force majeure.
8. Imprévision
Les parties sont tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles même si les circonstances en rendent l’exécution plus onéreuse qu’elles auraient raisonnablement pu le prévoir au moment de la conclusion du contrat.
Sans préjudice de la disposition ci-dessus, lorsqu’une partie contractante établit que :
- l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement hors de son contrôle et ne pouvant être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat, et que ;
- cette partie ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter cet événement ou ses effets ;
les parties s’obligent, dans un délai raisonnable après que la présente disposition ait été invoquée, à négocier de nouvelles conditions contractuelles prenant raisonnablement en compte les conséquences de l’événement.
A défaut, d’accord sur de nouvelles conditions contractuelles dans un délai raisonnable (qui ne saurait excéder 4 semaines), la partie ayant valablement invoqué la présente clause sera en droit de prononcer la résolution de plein droit de la commande.
9. Réserves et réclamations
9.1 Client Consommateur
9.1.1 Vente au magasin
Il appartient au client Consommateur de vérifier la nature, la quantité et la conformité des Produits achetés lors de leur enlèvement au magasin. A défaut les Produits sont réputés conformes et exempts de tous vices apparents.
9.1.2 Vente à distance
Sans préjudice du délai dont dispose éventuellement le client Consommateur au titre de son droit de rétraction prévu par l’article L 221-18 du Code de la consommation, il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées, en indiquant notamment l’état exact de la marchandise reçue sur le récépissé du livreur. Ces réserves et réclamations doivent être communiquées à PERIGORD BOIS au plus tard dans les deux jours ouvrés suivants la livraison de la commande.
Le client dispose en outre d’un délai maximum de deux jours ouvrés à compter de la livraison des Produits telle que définie ci-dessus dans les présentes pour signaler à PERIGORD BOIS, toute non-conformité ou tout vice apparent des Produits livrés. A l’expiration de ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.
9.2 Client Professionnel
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la nature, la quantité et plus généralement la conformité des Produits livrés au contenu de la commande concernée doivent être formulées par écrit à PERIGORD BOIS dans les 3 jours ouvrables suivants la livraison des Produits.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser toute facilité à PERIGORD BOIS pour pouvoir procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
10. Paiement
10.1 Client Consommateur
Les achats réalisés en magasins peuvent être réglés en espèce dès lors que le montant des achats n’excède pas 1000 €, ou bien par virement anticipé ou carte de crédit.
En cas de commande à distance réglée autrement que par carte de crédit, l’envoi des Produits interviendra après encaissement effectif du prix.
10.2 Client Professionnel
Sauf disposition écrite contraire de PERIGORD BOIS, le solde du prix des Produits est payable avant le départ de la commande et au siège social de cette dernière, quel que soit le mode de paiement (traite, chèque, etc…).
Toute somme non réglée à échéance sera majorée de frais de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Il n’est accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, et sans préjudice de l’application de l’intérêt de retard dont il est question ci-dessus, PERIGORD BOIS pourra à sa discrétion :
- suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement des sommes que le client reste lui devoir,
- subordonner l’exécution de commandes en cours à la prise de garanties ou de nouvelles modalités (notamment de règlement) donnant toutes garanties de règlement et jugées satisfaisantes par PERIGORD BOIS.
- exiger le remboursement des frais décomptés par les banques : frais fixes, proportionnels et taxes,
- résilier de plein droit la commande, PERIGORD BOIS pouvant, si le client venait à faillir à son obligation de restituer les Produits en cause, reprendre possession des Produits concernés, ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre. Les acomptes versés par le client seront conservés par PERIGORD BOIS.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, une participation forfaitaire de 40 € par effet impayé sera facturée en couverture des frais occasionnés à PERIGORD BOIS pour le recouvrement de l’impayé, à moins que PERIGORD BOIS ne justifie de frais supérieurs à ce forfait, auquel cas le client devra indemniser PERIGORD BOIS des frais réellement exposés.
11. Reprise de surplus
Les clients Consommateur ou Professionnels bénéficient pour les Produits catalogue standard (non découpé à dimension à la demande du client et hors Produits de contremarque notamment) d’un service de reprise des surplus.
Les clients peuvent ramener les Produits excédentaires commandés et en parfait, avec la facture correspondante, dans un délai de 30 jours à compter de leur livraison.
PERIGORD BOIS les remboursera au client avec une décote de 5% par rapport à leur prix d’achat.
12. Garantie
12.1 Client Consommateur
Conformément aux dispositions de l’article L211-2 du Code de la consommation le client Consommateur est informé que :
PERIGORD BOIS est tenu des défauts de conformité des Produits au contrat dans les conditions de l'article L 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Concernant la garantie légale de conformité, le client Consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf (6 mois pour les biens d’occasion).
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
12.2 Client Professionnel
En cas de non-conformité des Produits, la responsabilité de PERIGORD BOIS ne pourra être mise en cause qu’après examen par cette dernière ou le représentant de son choix des Produits concernés.
Dans la mesure où il aura définitivement été reconnu que la non-conformité des Produits incombe exclusivement à PERIGORD BOIS, la garantie se limitera à l’échange des Produits reconnus défectueux par PERIGORD BOIS ou, à sa convenance, à leur remboursement par PERIGORD BOIS aux conditions qu’elle confirmera par écrit.
Tout Produit retourné sans l’accord de PERIGORD BOIS sera effectué aux frais et risques du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le client indemnisera PERIGORD BOIS de l’ensemble des coûts et dommages éventuels qu’elle aura supportés directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.
13. Clause de réserve de propriété
Les Produits restent la propriété de PERIGORD BOIS jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires étant précisé que seul l’encaissement effectif des sommes dues vaudra paiement.
Le client s’engage dès lors à ne pas revendre les Produits qu’il n’a pas encore payés. Les Produits encore en stock chez le client et en état d’être vendus seront conventionnellement présumés être ceux impayés.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des Produits au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.
Le client s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des Produits tant qu’ils n’ont pas été intégralement payés.
Les Produits pourront être repris sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.
14. Droit de rétractation pour le client Consommateur
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client Consommateur dispose d’un délai de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter du jour de la livraison. Il peut à cette fin utiliser, s’il le souhaite, le modèle de formulaire de rétractation situé ci-dessous ou bien dans le mail de confirmation de commande. Le client Consommateur pourra donc dans ce délai retourner à ses frais les Produits commandés à l’adresse suivante :
PERIGORD BOIS
60 rue de la paix
La Combe
24750 Champcevinel
Si le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, PERIGORD BOIS remboursera au client le montant de la commande retournée et les frais d’envoi y afférents, à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réception du colis par PERIGORD BOIS, sous réserve que les Produits aient été retournés en parfait état.
15. Données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679, le client est informé que les données personnelles collectées à l’occasion d’une commande et/ou de l’ouverture d’un compte sur le site internet de PERIGORD BOIS :
- sont destinées à PERIGORD BOIS et les éventuels prestataires en charge de la livraison des commandes,
- ont pour objet de permettre l’exécution de la commande et la réalisation d’éventuelles statistiques,
- les informations affichant un astérisque sont à renseigner obligatoirement pour la bonne exécution de la commande,
- les données collectées sont conservées : 10 ans.
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant collectées à l’occasion de la commande passée chez PERIGORD BOIS. Il dispose également d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne exerçant cette demande à l’adresse postale suivante :
PERIGORD BOIS
60 rue de La Paix
24750 Champcevinel
Ou bien par mail à l’adresse suivante : contact@perigordbois.fr
Il est également précisé au client qu’il dispose du droit d’introduire un recours devant la Commission Nationale Informatique et Liberté sur le site cnil.fr.
Il est précisé précise qu’aucune des données personnelles collectées n’est cédée à un tiers. Seule l’adresse et le numéro de téléphone du client peuvent être communiqués à un transporteur pour les seuls besoins de la livraison des Produits commandés.
Le client est informé qu’en cas de communication de ses données téléphoniques à PERIGORD BOISL, il dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante https://conso.bloctel.fr/.
- Demande de renseignements
Le client pourra s’il le souhaite demander toute information par courriel à l’adresse suivante : contact@perigordbois.fr, ou au service Commercial par courrier à l’adresse suivante Périgord Bois, 60 rue de La Paix, 24750 CHAMPCEVINEL ou par téléphone au numéro suivant : 05 53 04 68 22.
17. Preuve
Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information de PERIGORD BOIS font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de PERIGORD BOIS prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de PERIGORD BOIS sera identique à celle d’un écrit sur support papier.
Conformément aux dispositions de l’article L 213-1 du Code de la consommation, PERIGORD BOIS archivera les commandes passées par le client Consommateur par voie électronique d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Le client concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant conformément aux dispositions de l’article 16 ci-dessus.
18. Litige
18.1 Avec un client Consommateur
En cas d’éventuel litige entre PERIGORD BOIS et un Consommateur qui ne pourrait être résolu amiablement, le client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir à la médiation en saisissant l’organisme suivant : Fédération du commerce et de la distribution
18.2 Avec un client Professionnel
Il est expressément précisé que :
- sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre PERIGORD BOIS et le client Professionnel, le tribunal de commerce de Périgueux.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement tels qu’acceptés dans les conditions ci-après définies.
- seul le droit français, exclusivement dans ses dispositions de droit interne, sera applicable.